siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame Anaëlle COURTOIS, Greffier, Vu la procédure concernant : Monsieur [C] [G] né le 21 Octobre 1984 à [Localité 4] [Adresse 2]

Vu les articles L3213-2 du code précité, L 211-2, 1°, 211-5 et 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; L'arrêté municipal d'admission en soins psychiatriques sans consentement

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [4] [Adresse 2]

forme de la prise en charge mentionnée aux 1 et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins.

L3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des articles L3253-17 et D3253-17 du code du travail ; AUX MOTIFS que le contrat de travail de madame [U] était toujours en cours

S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du contrat de travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du même code. L'A. G.

Rhône en date du 03.10.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète d’une personne détenue en établissement de santé conformément aux articles

l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques

L3211-2-1 et suivants et L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 30.12.24 portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211

portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles

Delphine BONDOUX, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 06.04.2017 portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire conformément aux articles

L3213-1 et suivants du code de la santé publique.

Elle soutient en premier lieu qu'en application de l'article L3253 ¿ 6 du code du travail, elle ne couvre que les sommes dues aux salariés et en second lieu, que selon l'article L3253 ¿ 8 du même code,

de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins.

Le moyen de nullité sera rejeté Sur les certificats médicaux des 24h et 72 h: En application de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique,: ' lorsque'une personne est admise en soins psychiatriques

L3211-2-2 alinéa 1 , L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique ; que le juge des libertés et de la détention , saisi par Madame la Préfète d’Eure et Loir du contrôle de la mesure à 6 mois ,

L3211-2-2 alinéa 1 , L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique ; que le juge des libertés et de la détention , saisi par Madame la Préfète d’Eure et Loir du contrôle de la mesure à 6 mois ,