et 1353 du code civil, L650-1 et L110-4 du code de commerce, et L341-4 ancien du code de la consommation, de : - confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a écarté l'irrecevabilité de l'action

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2025,en audience publque, devant M.

Conseil, a fait délivrer assignation la SARL [X] ENTREPRISES d'avoir à comparaitre à notre audience du Mercredi 3 décembre 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les articles L.111-57 à L.111-60, L322-1,

AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires

-1, du code de la consommation, les articles 1152, 1154 anciennement, 1226, 1353, anciennement 1315, 2224, 2233, 2240 du code civil, les articles L.123-9, L. 237-2 et R. 123-69 du code de commerce, les

demandent à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 1906, 1304 al 2 du Code Civil, L312- l, L312-2 du code de la Consommation ; Dire et juger que la fausseté du TEG annoncé constitue une rétention

cour a enjoint aux parties de conclure sur l'application des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation et a ordonné à la Caisse d'Epargne de produire un décompte des sommes restant la charge

Par dernières conclusions signifiées le 28 septembre 2022, Monsieur [J] [D] demande à la cour, au visa des articles L.622-26 du code de commerce et L341-4 (ancien) du code de la consommation, d'infirmer

Y ajoutant Condamner la SCI Lastrid au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Conformément à l'article 455 du code de

L311-31 (L312-48) du code de la consommation implique que la prestation principale ne fut pas fournie, ce qui n'est pas le cas de M.

L110-4 du code de commerce, dans la mesure où il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée

que les formalités définies aux articles L331-1 et L331-2 sont prévues à peine de nullité.

[N] [C], modifiant ses demandes et demandant au Tribunal de : Vu l'article L.622-28 du Code de commerce Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Fixer au passif de la liquidation

1343-5 du code civil.

L 145-41 du code de commerce.

Pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE : En s'appuyant respectivement sur les dispositions des articles 1103, 2318, 2292 et suivants du Code civil, de l'article 514-1 du Code de procédure civile, de l'article L341-

SUR CE, LA COUR - Sur la nullité de l'acte de cautionnement Selon l'article L331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, toute personne physique qui s'engage par acte

L3121-22 du code du travail , et sur la période non couverte par la prescription quinquennale , un rappel de salaire qui ne peut être calculé , comme le fait la société WEFAPRESS , et le bureau de conciliation