AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161280
7 juillet 2016
7 juillet 2016
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a informé la commission qu'il avait communiqué, en application des dispositions combinées de l'article L330-2 du
Source officiellePage 25 sur 152
Pôle 4 - Chambre 7
5fdd39b2d94396a245e173e0
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officielle