AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6162558ebfc8340a0e74b8e1
31 janvier 2014
31 janvier 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur COLENO, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 25 sur 486
JCP
6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L341–2 du code de la consommation énonce que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312–14 (explications fournies à l'emprunteur) et L312–16 (solvabilité/ FICP)
Source officielle