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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
659da22daa704a07f4938759
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L’article R. 211-9 du même code précise qu’« en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de
Source officielleJEX
6622bb36c91e3bdd7a88f970
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE
Source officielleChambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent
Source officielleJEX
68111e6e2a56cbbf9295ea33
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE
Source officielleChambre civile Section 2
698edb7ecdc6046d472ba8a5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 30 avril 2025 et mise en délibéré au 9 juillet suivant.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306952_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5ccb88ebae95479619
3 octobre 2024
3 octobre 2024
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d46f08cdc6046d475bbd90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Me DESHAYES Béatrice, Avocat (R188) 4) SAS ANTEA FRANCE (ANTEA GROUP-ANTEA), dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 393 206 735 Partie défenderesse : assistée de Me Philippe EL FADL, Avocat (L293
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b4a3ea43407b9fba7c7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Localité 14] GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a21acdc6046d47110383
3 avril 2026
3 avril 2026
La clôture est intervenue le 9 décembre 2025.
Source officielle1ère chambre civile B
603489b8c3888a77020967a7
22 novembre 2016
22 novembre 2016
des articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile, - Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, - Vu les pièces versées aux débats.
Source officielle3ème chambre A
6801dcc52d41c0a3fc6ecb33
17 avril 2025
17 avril 2025
Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb35
17 avril 2025
17 avril 2025
Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb39
17 avril 2025
17 avril 2025
Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
616f88c629ac81fbe68e2f65
28 mai 2014
28 mai 2014
2007 adressée au siège (parisien) de la société, commençant comme suit: « Dans le cadre du contrôle prévu par les articles L243-7 et L 243-8 du code de la Sécurité Sociale, nous avons procédé pour la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 du code de l'expropriation des articles L 322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00358
14 avril 2021
14 avril 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2019), par deux actes du 9 mars 2016, MM.
Source officielleJEX
69de9582cdc6046d473d37f8
10 avril 2026
10 avril 2026
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean A... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
Source officiellePage 25 sur 88