Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202518_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301210
5 octobre 2010
5 octobre 2010
L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
68e019eb74e929a9d8fa9a68
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R433-1 et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu des silence et manifeste
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a297ae80b1d994348a613c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] comparant et assisté de Maître INGOLD Harald, avocat au barreau de Paris, Madame [V] [D], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60355eac024dea86b9f90bba
4 mai 2016
4 mai 2016
ET Madame [D] [C] ÉPOUSE [D] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (83) [Adresse 1] [Localité 2] Représentés et assistés par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d87c25a97f0381f4db9
2 juillet 2014
2 juillet 2014
ans et ce, en application des dispositions de l'article L622-28 du code de commerce, - condamner la société BNP à payer [T] [G], la somme de 8 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cf9
2 avril 2025
2 avril 2025
y afférents 237,66 euros Au titre du préavis 4 247,60 euros Au titre des congés payés y afférents 424,76 euros Au titre de l'indemnité de licenciement 1 125,21 euros Au titre de l'article Ll235-3
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6360c58d3c369c7f74996e7a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 28 et 31, - rappelé aux sociétés l'exigence de normalisation de leur contrat conformément aux dispositions de l'article L231-2g et L231-4 du code de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb73
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Elle réclame le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be74a4cdc6046d476e106d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société SCM doit être condamnée à verser la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais
Source officielleChambre Sociale
60364b93e2da8bace5105d0d
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Elle soutient aussi à défaut de retenir ces arguments, que les dispositions de l'article L245-5-2 du code de la Sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31/12/2012 ne soumettaient pas à
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a297bd80b1d994348a64c9
18 juillet 2024
18 juillet 2024
demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [B] [R], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11291
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L. 5132-20 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 6 de la Déclaration de 1789.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a297ae80b1d994348a6145
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle contient également, en son article 2-4 des conditions générales, une clause résolutoire stipulant qu’en cas de non-respect ou d’inexécution par l’occupant des clauses et conditions de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf1
26 mai 2021
26 mai 2021
droits de la BNP PARIBAS GUADELOUPE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Daniel WERTER, (toque 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Monsieur [R] [Q] [Adresse 2]
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleSécurité sociale
6034c0054dbd40ab1d427ed9
4 octobre 2016
4 octobre 2016
[N], à la durée minimale fixée en cas de licenciement par l'article L234-1 du code du travail, -qu'aucune attestation ASSEDIC n'est identifiée.
Source officielleJEX
678184656d34da2cbdcdd0f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente
Source officiellePage 25 sur 46