Par conclusions du 13 juillet 2016, l'administration fiscale a sollicité que la Cour : - à titre liminaire constate qu'en vertu des dispositions de l'article R202-2, L207 et R207-1, l'administration fiscale

R 211-1 à R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 500 à 524 du code de procédure civile, Vu l'article L236-1 du code de commerce, - Confirmer le jugement entrepris en

de l'article L235-9 du code de commerce.

du code de la consommation tandis que l'acte authentique mentionne en page 2 : « Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions de l'article L312-2 du Code de la consommation », ce que les appelants

code de procédure civile

Par conclusions du 13 juillet 2016, l'administration fiscale a sollicité que la Cour: - à titre liminaire constate qu'en vertu des dispositions de l'article R202-2, L207 et R207-1, l'administration fiscale

, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - prononcé la nullité de la lettre de mission, - déclaré recevable

-1 du code civil - ancien article 1147 du code civil, Vu l' article 1104 du code civil et l'ancien article 1134, - Infirmer le jugement rendu le 29 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

[G] [J], demande à la cour au visa de l'article L.631-1 du code de commerce de : - infirmer en tous points le jugement critiqué, En conséquence, - dire qu'elle est en capacité de faire face à son

[Y] demande la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et à défaut de l'article L.223-37 du code de commerce.

X..., conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... et Y... en date du 23 décembre 2008 par la société Honeywell comme tardive» ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure

Comme cela a été indiqué plus haut, l'article L225-251 du code de commerce dispose que les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers

articles L. 425-9 et L. 435-1 de ce code.

de l'article A.444-32 du code de commerce (issu du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 - anciennement article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 abrogé).

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604