AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil (…) » ; L'article L141-4 du même code dispose que : « L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée
Source officielle1ère chambre - Référés
68e0337874e929a9d8fc6cc9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article 1343-5 du code civil énonce que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le
Source officielleJCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 713-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4327
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1101, 1343-5 du code civil et L.314-20 du code de la consommation.
Source officielleETRANGERS
68f864ef5d3e42c22e13b90b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
Source officielleAdjudications
6786b7e2df5b5c7d10ca564f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation [] d'agrément [] prévues par des dispositions législatives
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b21ecdc6046d4780b93d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L141 et suivants du code de commerce Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats selon bordereau annexé, Condamner la société SOLUTIONS NAUTIC à payer à la SOCIETE BRETONNE
Source officielleChambre 00
69e02419cdc6046d47631d5f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L145-5, l'article L145-41 et l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 642 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En application de l'article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L.312-93 ne peut réclamer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210445
9 septembre 2021
9 septembre 2021
L. 711-4- du code de la consommation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d9dd7001754d61c3d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale) - L'organisme de sécurité sociale doit transmettre au médecin consultant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033e812c492759912617657
9 mars 2017
9 mars 2017
d'autant qu'une SCI, personne morale, ne peut être considérée comme un consommateur au sens de l'article L 218-2 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85b
27 novembre 2013
27 novembre 2013
R 145-10 du code de commerce présentée de ce chef par les bailleurs et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application des dispositions de l'article L145-34
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L111-2 du code de l'énergie : " Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1150fcdc6046d47a2b139
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
28 avril 2022
L.221-5 et suivants du code de la consommation et de l'article L.111-1 du code de la consommation, - à défaut, constater, dire et juger que Madame [S] [D] a amplement manifesté sa volonté de renoncer
Source officielleAdjudications
686eb69272b5e5e648cb24bb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAdjudications
68642a9a0bb2f8a66ca61088
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile La société CIEL BLEU sera condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13] [Localité 10] au titre de l’article
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2001c/Monsieur X
6253c8c2bd3db21cbdd862f5
15 mai 2002
15 mai 2002
Y... coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis le 15/12/1999, à VITRY SUR SEINE, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation
Source officiellePage 25 sur 115