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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ade
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l'obligation de reclassement : Il résulte des dispositions de l'article L1226-2 du code du travail que le périmètre de recherche de reclassement est celui de l'entreprise, et, lorsqu'elle appartient
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b94
26 octobre 2006
26 octobre 2006
le prétend l'intimé;- Sur la rupture : Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bb
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article R. 4624-42 du code du travail dispose que : 'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357591b69e88a370fe41
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le jugement est infirmé sur le quantum. 3-2 Sur l'indemnité spéciale de licenciement En application de l'article L1226-14 du code du travail, le salarié peut bénéficier d'une indemnité spéciale
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e562
3 mai 2011
3 mai 2011
20 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique actuellement codifié à l'article L1224-3 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02420
2 décembre 2009
2 décembre 2009
700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officielle9e Chambre B
6162fde93ebbdffcbea6aa02
1 décembre 2011
1 décembre 2011
à compter du 12 février 2001 au profit de la Société AGSTP. 17.213,04 euros (12 mois) au titre de l'indemnisation pour licenciement abusif en vertu de L122-14-5 du code du travail. 2.657,60 euros
Source officielle9e Chambre B
61626b98e62f7c490f224eeb
18 juillet 2013
18 juillet 2013
L1226-10 .
Source officielle17e Chambre
60332b5cd3f4689c9f9f2b37
14 septembre 2017
14 septembre 2017
[W] [S] au sein de cet EHPAD lui a été notifiée par lettre de la société Orpea datée du 30 août 2013 évoquant l'article L1224-1 du code du travail. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843
6 avril 2011
6 avril 2011
ALORS QU'aux termes de l'article L1242-1 du Code du travail (anc.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616273fd7705f25f43643fbb
5 avril 2013
5 avril 2013
L. 1226-7 et suivants, L1231-1 du code du travail et 1134 du code civil, réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad56
6 février 2008
6 février 2008
réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés dans cette lettre déterminent les limites du litige ; Attendu qu' aux termes de l' article L122- 14- 3 du code du travail, le juge à qui il appartient d'
Source officielleChambre Sociale
64c35c7af01612d969defff4
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article L1224-3 du code du travail, nous vous notifions la rupture de votre contrat de travail, reposant sur votre refus du contrat de droit public proposé
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee6
21 mars 2011
21 mars 2011
L 1226-10 du Code du travail ; Sur l'obligation de reclassement Attendu que conformément à l'article L 1226-10 du Code du Travail l'employeur est tenu à une obligation de reclassement qui doit être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3600d69e87f74e6c040
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Cette fraude ferait obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb9
19 décembre 2001
19 décembre 2001
L122-3-13 du Code du Travail *500 000,00 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du jugement *10 000,00 Francs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00183
4 février 2015
4 février 2015
ne pouvait caractériser ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil, QUE de même en se fondant sur le contrat initial prévoyant une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10443
24 juin 2020
24 juin 2020
aux directives et instructions des gérants de cette société KRS, Messieurs P... et B..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1221-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ef
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L122-14-4 du code du travail, avec intérêts à compter du jugement -dit avoir lieu à exécution provisoireà hauteur de la moitié de la somme en application de l'article 515 du nouveau code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02096
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2.
Source officiellePage 25 sur 137