[Y] [V] [W] [U] demeurant [Adresse 2] Défendeur comparant en personne D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du Code de commerce.

Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Rooling, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre

L. 232-12 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

621-14 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que MM.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

L441-10 du Code de commerce, * La somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la lere

Y..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la faute

L.442-1-1° et 2° du code de commerce.

[P] [J], entrepreneur individuel, assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas à l’audience.

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02849 Par acte en date du 19 décembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès verbal article 658 selon le

Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.

[L] a interjeté appel le 17 mars 2020 d'un jugement rendu le 27 novembre 2018 qui lui avait été signifié le 15 janvier 2019 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. 2. M.

L.650-1 et suivants du code de commerce.

[S] [A], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant