AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCL - Chambre du Conseil
69a1e2e8cdc6046d47f4a6c9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.
Source officiellePage 25 sur 1995
9ème chambre
69f163a5cdc6046d47e8ed74
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 622-20 du code de commerce ; Disons que les conditions rendant obligatoire la nomination d'un deuxième administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au visa de l'article L.621-4-1 du code de
Source officielle