AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304643_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Par suite, dès lors que la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce, il y a lieu de rejeter la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
652f791eb053208318995b42
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En l'espèce Monsieur [B] demande la transmission d'une question portant sur la constitutionnalité des articles L 526-1 et L 526-3 du code de commerce, issue de la loi du 6 août 2015 aux articles 1, 2,
Source officielle3ème chambre A
634f959cb5afe5adfff28abe
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La société Lyonnaise de Banque, par conclusions d'incident du 1er septembre 2022, a demandé au conseiller de la mise en état au visa des articles 526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile de juger
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203091_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension du recouvrement, en droits
Source officielle3ème chambre A
6788a3c105b7378c3f0c522a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions d'incident notifiées le 27 août 2024, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux
Source officielleRéférés
677cc334cf451bb7cd9293a1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par conclusions responsives soutenues à l'audience, les sociétés Tommasini Construction et SMA, au visa des articles 521 et 524 du code de procédure civile, demandent au premier président de': - débouter
Source officielleCour d'Appel
E DE REFERE 6 Mars 2018 Madame Corinne X... divorcée Yc/Madame Mauricette Z
6253cda3bd3db21cbdd93f55
6 mars 2018
6 mars 2018
524 du code de procédure civile sont réunies, n'établissant pas l'existence de la violation du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile ni que l'exécution de l'ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6285e15f6a1876057df5d456
18 mai 2022
18 mai 2022
de l'article 524, 2°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504250_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 522-1 ". 3 Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600055_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Felsenheld comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039627819
9 décembre 2019
9 décembre 2019
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509674_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne la recevabilité : 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200165
16 février 2023
16 février 2023
R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6
Source officielleChambre A - Commerciale
6438f221a942a604f5e93333
12 avril 2023
12 avril 2023
Par conclusions du 1er mars 2023, la SAS Etablissements Segurel & fils demande au magistrat de la mise en état, au visa des articles 524 et 514 du code de procédure civile, de constater l'absence d'exécution
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659688
7 décembre 2020
7 décembre 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de supprimer toute obligation
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4cec4cdc6046d4731bed9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[A] [D] [O] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.
Source officielleJurid. Premier Président
679874505b6b52f3e4a431a5
27 janvier 2025
27 janvier 2025
1103, 1217 à 1231-7 du Code civil et ne justifie pas d'un grief au sens de l'article 114 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403558_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470217.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.
Source officiellePage 25 sur 722