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14 423 résultats pour « article L.526-8 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304643_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Par suite, dès lors que la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce, il y a lieu de rejeter la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

652f791eb053208318995b42

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En l'espèce Monsieur [B] demande la transmission d'une question portant sur la constitutionnalité des articles L 526-1 et L 526-3 du code de commerce, issue de la loi du 6 août 2015 aux articles 1, 2,

Source officielle
CA

3ème chambre A

634f959cb5afe5adfff28abe

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La société Lyonnaise de Banque, par conclusions d'incident du 1er septembre 2022, a demandé au conseiller de la mise en état au visa des articles 526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile de juger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203091_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA02002_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension du recouvrement, en droits

Source officielle
CA

3ème chambre A

6788a3c105b7378c3f0c522a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions d'incident notifiées le 27 août 2024, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux

Source officielle
CA

Référés

677cc334cf451bb7cd9293a1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par conclusions responsives soutenues à l'audience, les sociétés Tommasini Construction et SMA, au visa des articles 521 et 524 du code de procédure civile, demandent au premier président de': - débouter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E DE REFERE 6 Mars 2018 Madame Corinne X... divorcée Yc/Madame Mauricette Z

6253cda3bd3db21cbdd93f55

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

524 du code de procédure civile sont réunies, n'établissant pas l'existence de la violation du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile ni que l'exécution de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6285e15f6a1876057df5d456

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de l'article 524, 2°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504250_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 522-1 ". 3 Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600055_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Felsenheld comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039627819

Admin. suprême

9 décembre 2019

9 décembre 2019

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509674_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne la recevabilité : 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200165

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6438f221a942a604f5e93333

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par conclusions du 1er mars 2023, la SAS Etablissements Segurel & fils demande au magistrat de la mise en état, au visa des articles 524 et 514 du code de procédure civile, de constater l'absence d'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659688

Admin. suprême

7 décembre 2020

7 décembre 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de supprimer toute obligation

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4cec4cdc6046d4731bed9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[A] [D] [O] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

679874505b6b52f3e4a431a5

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

1103, 1217 à 1231-7 du Code civil et ne justifie pas d'un grief au sens de l'article 114 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403558_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470217.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.

Source officielle

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