méconnaît l'article L. 422-1 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de régularisation de sa situation

422-2° DU CODE PENAL QUI AUTORISE LE FABRICANT D'ACCESSOIRES A FAIRE USAGE D'UNE MARQUE DEPOSEE PAR UN TIERS POUR INDIQUER LA DESTINATION DE SON PRODUIT EST D'ORDRE PUBLIC, QU'IL S'AGIT D'UN TEXTE PENAL

L'article R. 422-1 de ce code prévoit que : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".

422-2° du Code pénal ; alors, d'autre part, que l'acquéreur de produits authentiques marqués, qui les revend sous cette marque, ne commet aucune faute, la mise sur le marché par le titulaire de la marque

L. 422-2 et R. 422-8 du code de l'urbanisme , l'autorisation requise par le premier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, en cas de transformation ou

Aux termes de l'article R. 422-2 du même code : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire [] dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article

L. 421-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 422 DU CODE PENAL, DE

de l'Etat, sauf dans les cas énumérés par l'article R. 422-2 du même code, où elle est prise par le préfet ; que selon le e) de cet article, la décision est prise par le préfet " en cas de désaccord entre

constaté de faits propres à caractériser une contrefaçon ou une imitation frauduleuse de marque, ni davantage une altération délibérée du conditionnement des produits, la cour d'appel a violé les articles

422-2, L. 480-4, R. 422-2, R. 422-3, L. 4805 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, le condamnant de ce chef à une peine d'amende de 1 000 euros ainsi qu'à l'enlèvement du pylône irrégulièrement implanté

Selon l'article R. 422-1 de ce code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet ".

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 422-1 du code pénal, en ce qu'il prévoit un régime d'exemption de peine s'appliquant aux auteurs d'une tentative

, sont exemptés de permis de construire : les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire et qu'aux termes de l'article R. 422-2 de ce code,

1134 du Code civil ; 2 / qu'en application des principes d'indépendance et de territorialité des marques qui doivent s'appliquer en l'absence de la reconnaissance d'un épuisement international du droit

1134 du Code civil ; 2 / qu'en application des principes d'indépendance et de territorialité des marques qui doivent s'appliquer en l'absence de la reconnaissance d'un épuisement international du droit

Un décret en Conseil d'Etat précise la nature et l'importance des constructions, travaux et installations concernés. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 422-2 du même code, dans sa rédaction applicable

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions