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18 943 résultats pour « article L.321-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriation

69d54f95cdc6046d477005b6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En effet, l'article L. 321-3, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique imposant de préciser, pour les indemnités allouées, les bases de leur calcul, et l'article L. 322-12, alinéa

Source officielle

Page 25 sur 948

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300082

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[J] et de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007689034

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

, réprimées et poursuivies par la voie administrative" ; que si l'article R.322-2 du même code punit de l'amende prévue pour la contravention de la 3ème classe" ... le jet de terres, objets ou immondices

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01040

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

le décret du 12 février 2009, l'article R. 642-37-3 du code de commerce dispose que les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce sont, à la diligence du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588979

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a10a907cdc6046d479b8ea3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article R. 311-11 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2018a34ad1000858175d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R.322-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01078

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail, L. 241-3, 4° et L. 249-1 du code de commerce, 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7fcdc6046d47192abc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

Source officielle
TJ

Ventes

67057f491296b51ba2b47b0c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R 311-11, R 322-4 et R 321-9 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : - Déclarer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 20 juillet 2021, à la requête du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LCXS SAS AUTO SECOURSc/S.A

6348ff4463d497adffda3eac

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article L321-5 du code de commerce dans sa version applicable à la présente espèce, alinéa 1, dispose que ' I.

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232d4

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200428

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 321-3 de ce code. » Réponse de la Cour 14.

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TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66901cdcaf84b0bef080ad37

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il convient de relever que l’intéressé a été hospitalisé sur demande d’un tiers, selon la procédure de l’article L.3212-1 II 1° du code de la santé publique, et a donc fait l’objet de deux examens médicaux

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A

69f04541cdc6046d47cd0483

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

à la somme de 60,22 euros, Vu l'article 514 nouveau du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire de la décision est de droit y compris dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

661d6ab8082b40ce99b61185

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

Ventes

670eb02e1c3411ff34529e59

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R.322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, - désigner, conformément à l’article R.322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL AURAJURIS, commissaires de justice associés, à [

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TJ

Première Chambre

695ec732cdc6046d478c0d22

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article L 323-8 du même code, les mesures d'assainissement mentionnées à la présente section sont les mesures prises, en France ou dans tout autre Etat membre, par une autorité administrative

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

665968d037809900088655eb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

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