AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
69d54f95cdc6046d477005b6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En effet, l'article L. 321-3, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique imposant de préciser, pour les indemnités allouées, les bases de leur calcul, et l'article L. 322-12, alinéa
Source officiellePage 25 sur 948
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300082
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[J] et de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielle