) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval et du SIVU de la Petite Enfance la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Mme C D et,

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu l'article L. 2152-6 du code de la commande publique, dès lors qu'il devait mettre en œuvre une procédure de suspicion d'offre anormalement basse

4° de l'article L. 1212-3 du code de la commande publique.

de la commande publique (articles L. 2192-1, L. 2192-5 et R. 2192-3), qui sont d’ordre public, et doivent être écartées ; il ne peut être reproché à l’administration de ne pas avoir procédé au paiement

La société soutient que : - le choix de la procédure de négociation alors que le précédent marché avait été passé selon un système d'appel d'offres ouvert méconnaît l'article R. 2124-3 du code de la

ne pouvait passer un marché sans publicité ni mise en concurrence avec l'entreprise Vo Couverture pour l'attribution du lot n°3 sur le fondement de l'article R. 2122-2 du code de la commande publique

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, ensemble les articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique ; 4°/ que la viabilité économique d'une offre ne peut être subordonnée

qu’elle a diligentée en application de l’article R. 2152-3 du code de la commande publique.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

standstill de onze jours défini à l'article R. 2182-1 du code de la commande publique a commencé à courir le jour du dépôt de la lettre de rejet de son offre sur la plateforme Maximilien, le 2 août 2023

Elle soutient que : - la décision d'éviction de la société requérante est justifiée, aucun des vices allégués n'est fondé ou opérant ; - le moyen tiré de la violation de l'article R. 2181-3 du code

Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative.

sur le fondement des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; 2°) d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure engagée par la centrale d'achat de l'informatique

L. 3125-1 et R. 3125-1 du code de la commande publique ; - à la demande de l'opérateur, elle doit communiquer les caractéristiques de l'offre retenue, conformément à l'article R. 2181-3 du code de la

L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la commande publique.

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.