L. 135-5 du Code du travail ne vise que les syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, c'est-à-dire ceux qui ont signé ladite convention ou ledit accord ; que l'article L.

Jean-Paul et Francis Y... et de Mme Danielle Y... enfant du conjoint de l'acquéreur, nés d'un premier mariage ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1434 du code civil ; 3°/ qu'en l'absence de

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil, applicable en Polynésie française.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

1402, 1405 et 1433 du Code civil.

1448 du Code de procédure civile, ne pouvait se déclarer compétent par application de ce contrat, et devait, comme il l'a fait, juger qu'il appartient à la juridiction arbitrale de statuer sur sa compétence

personnels ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1447 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

Par une ordonnance n° 2402375 du 28 mai 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau, faisant application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit commercial du Sud-Ouest la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M.

le 27 juin 2016 par lesquelles les appelants, au visa des articles 771, 776 et 1444 et suivants du code de procédure civile, demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance du 29 mars 2016 en toutes ses dispositions

L. 1434-7 du code de la santé publique, pour une durée de cinq ans.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

] comparant par le cabinet Cabinet DROITFIL [Adresse 2] [Localité 1] Substituant la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES [Adresse 3] DEFENDEUR SARL ECO-RENOV [Adresse 4] RCS [Localité 1] : 901556019 2022 B 14434

VU les conclusions de la partie assignée qui réclame débouté et 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, VU les éléments transmis et les opérations intermédiaires de l

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que Mohamed X..., de nationalité