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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2406002_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Selon l’article premier alinéa de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle11ème chambre
DTA_2216323_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03162_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207906_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ; - le préfet a commis une erreur de droit en refusant d'enregistrer
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500356_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ; l'administration a rejeté sa demande de titre de séjour sans en expliquer les raisons ; • la décision méconnaît l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301870_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300564_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
le préfet s'est abstenu de solliciter la communication de document complémentaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006464_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2201133_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 114-5 même code : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
Source officielle8ème chambre
DTA_2414079_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi ; - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02300_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - son enfant L F D est décédée le 1er mai 2024 ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207389_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle4ème chambre
DTA_2303048_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007760211
25 janvier 1991
25 janvier 1991
la commission d'homologation devait prendre en compte le chiffre de la population de cette commune tel qu'il résultait du dernier recensement officiel sans qu'il y eûtlieu de faire application de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2210264_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510591_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'administration é violé le principe de bonne foi et le principe de sécurité juridique ; - la décision méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2000007_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. () / Lorsque la responsabilité d'un professionnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2000724_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. () / Lorsque la responsabilité d'un professionnel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413016_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision de refus est entachée d’incompétence de son auteur ; - elle méconnaît l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506906_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officiellePage 25 sur 11993