121-3 et 321-1 du Code pénal" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean-Michel Y..., pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 211-2 et L. 211-3 du Code de la construction

DEFENDERESSE La société GENERALI VIE, société anonyme au capital de 341 059 488 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 602 062 481, dont le

DEFENDERESSE La société GENERALI VIE, société anonyme au capital de 341 059 488 euros, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 602 062 481, ayant son siège social [Adresse 3], société appartenant

L. 242-6 du Code de commerce, 437-3 , 463 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

En subordonnant l’exercice des pouvoirs dont les articles L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme investissent l’autorité administrative compétente au constat préalable d’une infraction pénale par

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 23/03/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

L. 480-1 du code de l’urbanisme ne leur ont pas été notifiés.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

F et Mme E la somme de 256 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

L. 481-2 du code de commerce. » 25.

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation

par la juridiction répressive sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; par ailleurs, l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme prévoit que le tribunal ou la cour

L.123-13 du Code de commerce et, partant, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du

2, 3, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X..., solidairement avec Jacques B... à verser à Nicole Z

4 octobre 1958, notamment son Préambule ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1