SUR CE, LA COUR : 1 - Sur l'indemnisation des préjudices : Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement ; (). / Lorsqu'ils identifient des espaces

Article 3 : La commune de Saint-André versera à la CARL du Camp Cerceau une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-11 du même code : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières

A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code rural dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : I.

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder

de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives au contenu des D.U.P. sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 ou renvoyer à la cour

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

The applicant invokes Article 6 para. 1, Article 13 of the Convention as well as Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.   B.     The proceedings   5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues par l'article R. 332-44 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale [] ". 7.

de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

[G] et la SCEA [Localité 1] à lui payer la somme de 10 000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l'espèce.

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 36 euros tout en sollicitant sa condamnation à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre tous les dépens.

761-1 du code de justice administrative.