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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100062_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En second lieu, l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dispose : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201902_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201380_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la pose d'un contener de stockage à Lacanau, commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, sur la parcelle cadastrée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204088_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Il soutient que : - ces décisions méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaissent l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02276_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504636_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100571_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206546_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L. 121-13 de ce code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310702_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02404_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501456_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Ainsi, cet arrêté satisfait l'exigence de motivation posée par l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501463_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Ainsi, cet arrêté satisfait l'exigence de motivation posée par l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202093_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400872_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Ensuite, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00441_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504371_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027333031

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

L. 321-2 du code de justice administrative ; que, dans le cas où la sentence arbitrale a été rendue par une juridiction siégeant à l'étranger, la juridiction administrative française est en revanche incompétente

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2302373_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

l’article L. 146-4 de ce code.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00561_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 121-16 du même code. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01842_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…).

Source officielle

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