[S] [A] contrôlait la société Vivendi [P], au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « le

455 du code de procédure civile, au visa des articles L 237-12, L 225-254 du Code du Commerce d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de - déclarer irrecevable Monsieur [J] en son action

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

renoncé à réaliser son objet social de construction d'immeubles en vue de la vente, la société ne pouvant plus, à compter de l'exercice 1975, bénéficier des dispositions de l'article 239 ter du code,

The prosecutor relied on Articles 237 § 1, 237 § 3 (14) and (15), 237 §   5 and 239 of the Code of Criminal Procedure. 5.

236, ne bénéficient ni de l'immunité accordée par la CNUDM à ces derniers bâtiments, ni de l'exemption inscrite à cet article et qui en est le complément et qu'à plus forte raison, les navires de commerce

L. 236-3-I et L. 236-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que la production de l'extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et l'attestation du notaire justifient

L. 237-24, alinéa 1er, du Code de commerce, par refus d'application et l'alinéa 3 de ce même texte, ensemble l'article 1844-9 du Code civil, par fausse application ; 2°) ALORS QUE le liquidateur amiable

Les petites entreprises, en vertu de l'article R. 123-111-1 du code de commerce, peuvent demander la confidentialité partielle de leurs comptes annuels.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

Par conclusions en date du 31 décembre 2025, la société Marine Center demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 145 du même code, R 145-23 et suivants et R 145-30

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. () ".

d'articles divers, sous l'enseigne " Atout fête " et pour la seconde, un commerce de détail sous l'enseigne " Espace Ménager Loisirs ".

L. 225-83 du code de commerce), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L. 225-81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles

X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 237-12 du code de commerce, seul invoqué par l'appelant « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables

Selon les dispositions des article R. 57-7-16 et R. 57-7-17 du code de procédure pénale, désormais respectivement codifiées aux articles R. 234-15 et R. 234-18 du code pénitentiaire : " I. - En cas d'engagement

YRB... , domicilié [...] , 230°/ à M. RS... ANL... U... BMX... , domicilié chez Mme JQB... VHK... , [...] , 231°/ à Mme GR... ME..., domiciliée [...] , 232°/ à M. RY...