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15 038 résultats pour « article L. 233-22 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

680b18e698bcafcb3a63e0d3

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En réponse à l'appel principal, ils font valoir sur le fondement des articles L.230-1, L.232-1, L.231-6, R.232-4 et R.231-4, R.231-14 al.1er du code de la construction et de l'habitation et 1240 du code

Source officielle

Page 25 sur 752

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TJ

Référés civils

6a173730cdc6046d47255352

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de [G], - DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du Code de procédure civile ; - LUI CONFIER notamment la mission suivante : o Se faire communiquer

Source officielle
CA

17e chambre

5fd92778c60727066e0cbe15

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Le groupe est formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle au sens défini par les articles L 233-1, L 233-33, I et II, et L 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315815

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

) ; qu'enfin, aux termes de l'article 387, devenu l'article L. 236-22 du code de commerce : La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

67874f34d61a5c2f4aa36702

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame [U] [W] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, par acte d'huissier du 22 juillet 2016.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2206594_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L'article L. 234-1 du même code prévoit que " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631618

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent pas droit à déduction : - 1°) Les biens, objets ou denrées, distribués sans

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427abf61c46255e175d51a

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

237 et 238 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421859

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

L. 237-1, L. 237-6 et L. 237-7, alinéa 2, anciens du Code rural, devenus L. 437-1, L. 437-6 et L. 437-7, alinéa 2, du Code de l'environnement ; Attendu qu'en application des articles précités, les

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62ecb2c12a8cf5e2e9b21d33

Appel

4 août 2022

4 août 2022

* * * La SAS 45 Charles Marionneau, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 24 mai 2022, demande à la cour, au visa des articles 235 alinéa 2, 234, 235 et 237 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df2409cdc6046d47482afa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 8 avril 2026, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un rapport Bilan Economique et Social comportant un projet de plan de cession.

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TCOM

Chambre 06

69f54feccdc6046d47471bee

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 641 - 10 du Code de Commerce, Désigner un administrateur judiciaire, « Fixer sa durée à 3 mois conformément aux dispositions de l'article R. 641-18 du code de commerce, aux motifs : Que la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f48a

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Selon exploit d'huissier du 11 juillet 2007, Valérie A... a fait assigner en divorce Joseph X... sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107301_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 22 et du 29 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1153 et suivants, 2288 et suivants du code civil, de : - d'écarter des débats les conclusions

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e7c

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

1er du règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997, L. 231-1 du Code de la consommation, et des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10468

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L. 236-3 du Code du commerce et de la transmission universelle du patrimoine, se prévaloir du jugement rendu le 06 novembre 2011 portant condamnation au profit de la société Ceprho, en sa qualité d'ayant-cause

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426158

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

313-7 du code pénal, en matière d'escroquerie, et en application de l'article 314-10 du même code en matière d'abus de confiance, ne peuvent excéder le maximum fixé par l'article 131-27 du même code ;

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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