AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301297
27 octobre 2010
27 octobre 2010
En l'espèce, le contrat de bail daté du 20 décembre 2002 stipule que « les parties entendent (…) bénéficier (…) de la faculté prévue et organisée par l'article L 145-5 du Code de commerce(…) et de ce fait
Source officiellePage 25 sur 2507
Chambre Commerciale
615e0e50c25a97f0381f54ca
25 septembre 2014
25 septembre 2014
L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce.
Source officielle