MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient au préalable de rappeler que, aux termes de l'article 907 du Code de procédure civile, le principe posé par l'article 802 du Code de procédure civile, à propos de la

des articles L 641-14 et L 624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L 641-10 et L642-2 du code

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

L.625-1 du Code de Commerce, Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce - confirmer le jugement

L. 624-2, L.622-25 et R. 622-23 du code de commerce, ensemble, l'article 1484 du code de procédure civile ; 3°/ que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, délimite la saisine

Enfin, il convient de dire que les intérêts sur les sommes dues sont arrêtés au jour du jugement déclaratif par application de l'article L 622-28 du code de commerce.

L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. / (…) » L'article L. 622-28 du même code précise, dans sa version en vigueur

A compter de ce jour, les intérêts échus ne peuvent produire intérêts en application de l'article L. 622-28 du code de commerce.

[E] [R] de toutes ses demandes à l'encontre de la société CWS, y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société CWS de sa demande au titre de l'article 700 du

l'employeur ; dit que ce dernier devra établir le bordereau de créances ; constaté que le cour des intérêts est arrêté en application de l'article L. 622-28 du code de commercer depuis la date du jugement

L3253-8 du code du travail, - constater que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective au vu de l'article L 622-28 du code de commerce - constater

code de commerce : 5.

de Paris du 15 février 2021, Vu les articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code Civil, Vu l'article L. 626-24 alinéa 2 du Code de Commerce,': 'INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu

En application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté définitivement par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire

700 du code de procédure civile, et des dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code.

Par jugement contradictoire du 13 février 2018 assorti de l'exécution provisoire de droit dans les conditions de l'article L. 1454-28 du code du travail, la formation paritaire de la section commerce du

L.622-28 du code de commerce.