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10 137 résultats pour « article L 411-34 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2406935_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209228_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501268_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304330_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L.421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401983_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3e1

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

ATTAQUE A DECLARE L'ARTICLE D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, BASE DES POURSUITES, CONTRAIRE A LA CONSTITUTION DE 1958 ET AUX TEXTES LEGISLATIFS QUE SONT LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00789_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

, qui doivent être interprétés comme écartant la condition tenant à la possession d'un visa de long séjour, prévue à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301838_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 421-34 du () code [de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] () ".

Source officielle
CC

civ3

6137210fcd580146773f0a8f

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

1134, 1184, 1289 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; 2°) que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501847_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

-1 et L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2507624_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

-1 et L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406683_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

-1 et L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0515REP002516494

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

  L'article 419 du Code de procédure pénale établit cette distinction :       "Les défenseurs correspondent, dans les conditions visées à l'article D. 69, avec les prévenus et avec

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407077_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01049_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

L'article L. 411-2 du code de l'environnement permet d'accorder, aux conditions qu'il précise, des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, lesquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. Goutal. M. Y... a diligenté une procédurec/M. X

6253cd08bd3db21cbdd9214c

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

RG N : 14/ 01504 AFFAIRE : SA ARCA PATRIMOINE Inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 411 415 565 C/ M. Philippe X..., M. Patrick Y...

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02816_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon les dispositions de l’article L. 411-2-1 du même code : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00355

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

IMPHY les sommes de 3.000 de dommages et intérêts au titre de l'article L.411-11 du Code du Travail et 600 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' « en l'occurrence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 619 et 978, alinéa 3, du même code. 20.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f49cdc6046d47d24a95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

Source officielle

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