TA34 · 3ème chambre — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. C A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ensemble la décision rejetant son recours gracieux introduit le 19 août 2024. 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire : 
 * les décisions attaquées ont été prises par des autorités incompétentes ; 
 * les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que le préfet a exigé la présentation d'un visa long séjour alors qu'il ne s'agissait pas en l'espèce de la délivrance d'une première carte de séjour mais d'un changement de statut ; 
 * les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sur la décision portant interdiction de retour : 
 * la décision attaquée doit être annulée dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire qui est elle-même illégale ; 
 * la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sur la décision implicite portant rejet du recours gracieux : 
 * la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet a exigé la présentation d'un visa long séjour alors qu'il ne s'agissait pas en l'espèce de la délivrance d'une première carte de séjour mais d'un changement de statut ; 
 * la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bossi, 
 - et les observations de Me Ruffel, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C A, né le 9 janvier 1999 et de nationalité marocaine, est entré en France le 20 juillet 2020 sous couvert d'un visa transit Schengen à entrées multiples mention " travailleur saisonnier ". Il s'est vu délivrer une carte de séjour pluri-annuelle " travailleur saisonnier " valable du 20 mai 2021 au 19 mai 2024. Le 25 janvier 2024, M. A a sollicité un changement de statut de " travailleur saisonnier " à " salarié ". Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ensemble la décision rejetant son recours gracieux introduit le 19 août 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire : 
 2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Guillaume Raymond, secrétaire général adjoint, lequel a reçu une délégation de signature du préfet de l'Hérault, par un arrêté du 9 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs du même jour, à l'effet de signer tous actes et décisions dans la limite de l'arrondissement chef-lieu en cas d'absence ou d'empêchement de M. Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault. Cette délégation, qui n'est pas trop générale, habilitait M. B à signer l'arrêté attaqué dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Poisot n'était pas absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du  
 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, () sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ". L'article 9 du même accord précise que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". En outre l'article L. 5221-2 du code du travail dispose que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article  
 L. 411-1 ". L'article L. 411-1 du même code alors en vigueur précise que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ; () ". Enfin aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dru droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ". 
 4.  Pour rejeter la demande de changement de statut de " travailleur saisonnier " à celui de " salarié " présentée par M. A, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur l'absence de production d'un visa long séjour en méconnaissance de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. 
 5.  Si en vertu de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Toutefois, l'étranger admis à séjourner en France pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis des dispositions de l'article L. 421-34 du même code, à partir du 1er mai 2021, est titulaire à ce titre de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe, qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d'origine où il s'engage à maintenir sa résidence habituelle. Sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an en qualité de salarié, qui autorise une résidence habituelle sur le territoire français, doit donc être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte de séjour temporaire. La délivrance de cette carte de séjour temporaire en qualité de salarié est dès lors subordonnée à la production d'un visa de long séjour d'ailleurs différent de celui exigé à l'occasion de la demande d'une carte de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ". 
 6.  Si M. A fait valoir qu'il est entré sur le territoire français en étant titulaire d'un visa " travailleur saisonnier " et qu'il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier " valable du 20 mai 2021 au 19 mai 2024, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il n'était pas titulaire d'une carte de séjour temporaire, et il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait être exigé de lui la présentation d'un visa de long séjour, de nature différente, lors de sa demande de carte de séjour temporaire en qualité de salarié, laquelle constitue dès lors une première demande de carte de séjour temporaire. Ainsi, la délivrance à M. A de la carte de séjour temporaire en qualité de salarié était légalement subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour, sans que la délivrance antérieure d'un visa ou celle d'une carte pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier soit de nature à dispenser l'intéressé d'une telle obligation. Il en résulte que le moyen tiré de l'erreur de droit ainsi soulevé par l'intéressé doit être écarté. 
 7.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain. Toutefois, si l'accord franco-marocain ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 8.  M. A soutient que, depuis son arrivée sur le territoire français, il a travaillé en qualité d'ouvrier agricole saisonnier pour les années 2020 et 2021 puis qu'il a été recruté en qualité de coiffeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la société " EXP'HAIR " à compter du 13 juillet 2022, emploi pour lequel il bénéficie d'une demande d'autorisation de travail déposée par son employeur qui a fait l'objet d'une décision favorable. Toutefois, M. A ne se prévaut, en l'espèce, d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à son retour dans son pays d'origine pour solliciter le visa long séjour nécessaire à l'obtention de son titre de séjour " salarié ". En outre, les seuls éléments invoqués par l'intéressé, qui ne caractérisent notamment pas l'existence d'une expérience ou d'une qualification particulière, ne constituent pas, en eux-mêmes, un motif exceptionnel justifiant sa régularisation au titre du travail, et il ne fait par ailleurs état d'aucune circonstance humanitaire. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne délivrant pas de titre de séjour à M. A dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 9.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 10.  M. A soutient être entré en France le 20 juillet 2020 et s'y maintenir depuis cette date sous couvert d'un visa puis d'une carte de séjour pluri-annuelle " travailleur saisonnier " valable du 20 mai 2021 au 19 mai 2024. Toutefois, alors que l'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France en application des dispositions précitées de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces que produit le requérant permettent de justifier, au mieux, d'une résidence habituelle en France à compter du mois de juillet 2022, date à compter de laquelle il a commencé à travailler pour le salon de coiffure " EXP'HAIR " dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par ailleurs, M. A est célibataire et sans charge de famille et ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans. Si le requérant se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 juillet 2022 comme coiffeur, ces seuls éléments ne suffisent toutefois pas à établir une intégration socio-professionnelle particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 11.  En premier lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit précédemment, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire. 
 12.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (). ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 13.  D'une part, il est constant que le requérant ne justifiait pas de circonstances humanitaires. D'autre part, eu égard à ce qui a été dit au point 10 sur la situation personnelle de M. A qui ne justifie pas d'une présence ancienne sur le territoire et qui n'établit pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault, qui a pris en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a commis une erreur d'appréciation en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 14.  En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dirigé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 du présent jugement. 
 En ce qui concerne la décision implicite portant rejet du recours gracieux introduit par le requérant le 19 août 2024 : 
 15.  En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet a exigé la présentation d'un visa long séjour doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 6. 
 16.  En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8. 
 17.  En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 10. 
 18.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A et dirigées contre l'arrêté du 19 juin 2024 ensemble la décision rejetant son recours gracieux introduit le 19 août 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Doumergue, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 M. Bossi 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 La greffière, 
 E. Tournier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 mai 2025. 
 La greffière, 
 E. Tournierfg