6-3-a de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 228 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et des

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M.

L. 151-6 () ". 15.

Jacques X..., demeurant Salelles du Bosc, 34700 Lodève, 2°/ de la société Groupama du Midi, Assurances mutuelles agricoles, dont le siège est bâtiment 2, Maison de l'Agriculture, ..., 3°/ de la société

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - à titre principal, le complément de prix qui leur a été versé en 2018 répond aux prévisions du 2 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, qui n'impose aucune condition

Aux termes de l'article R. 153-4 de ce code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois

2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 ; Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vitte, son liquidateur amiable aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

2270-1 du code civil et ont demandé sa condamnation à leur payer à chacun la somme de 150 000 € , la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

L. 432-2-1 du code du travail.

En dernier lieu, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

En dernier lieu, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

En dernier lieu, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

les dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, écarté ces productions des débats.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2025, Mme A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative