, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base égale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que tout en ne contestant pas

euros par jour de retard, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1231-5 du code du travail n'impose pas à la société mère de trouver un nouvel emploi au

L.1235-7 alinéa 2 et de l'article L.1235-15 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que l'article 1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ne concerne

L 1222-1, L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige). 4° ALORS encore QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2411-8 du code du travail.

R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans

1235-2-1 du Code du travail, Réduire le montant de la condamnation éventuellement prononcée au titre de la rupture du contrat de travail au minimum du barème fixé aux termes de l'article L. 1235-3 du

L. 1235-2 du code du travail. 3.

a méconnu les limites du litige et ainsi violé les articles L. 122-14-2, devenu l'article L. 1232-6, et L. 122-14-3, devenu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, du code du travail ; 5° / que les juges

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue le 5 juin mais le 19 octobre 2009, l'arrêt, après avoir exactement

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

[U] et Mme [R] soutiennent que les manquements de la société Résine [A] Ile de France justifient la résolution du contrat en application des articles 1104, 1224, 1227 du code civil, en relevant : - que

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-2, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt

4 du code de procédure civile ; - et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 12°/ que l'exposante versait également aux débats un rapport établi par

[D] a sollicité au visa des articles 1217, 1792, 1231 du code civil et L 312-48 du code de la consommation, de : - débouter l'appelante de ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement

des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail est irrégulière et que la direction de CFA Les Mouliniers devait mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 1233-61