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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722d5cd58014677402108
25 mars 1997
25 mars 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
6137242ecd580146774134ca
27 février 2007
27 février 2007
procédure dite conditionnelle" et à la phase contradictoire, ci-après annexé : Attendu que les griefs invoqués, concernant la procédure d'indemnisation, sont étrangers au champ d'application de l'article
Source officielleciv3
613721c3cd580146773f7008
26 mai 1992
26 mai 1992
drainage que vont subir les habitations ; Mais attendu que ces griefs ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés à l'article
Source officielleciv3
61372661cd58014677425219
17 novembre 1992
17 novembre 1992
la parcelle ; Mais attendu que, tels qu'ils sont formulés, ces griefs ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés à l'article
Source officielleciv3
613722c7cd58014677401576
17 décembre 1996
17 décembre 1996
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
613720eccd580146773ef880
22 mars 1989
22 mars 1989
C..., ainsi informé, n'ayant, ni dans ce délai, ni dans celui de prorogation prévu à l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, produit de mémoire ampliatif, la cour de cassation a prononcé, conformément
Source officielleciv3
6137234acd58014677407ddc
13 juillet 1999
13 juillet 1999
. : Attendu que la demande de retrait du rôle formée par les époux Z... après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation est irrecevable ; Sur le moyen
Source officielleciv3
6137234acd58014677407ddd
13 juillet 1999
13 juillet 1999
. : Attendu que la demande de retrait du rôle formée par les époux X... après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation est irrecevable ; Sur le
Source officielleciv3
6137234acd58014677407ddf
13 juillet 1999
13 juillet 1999
. : Attendu que la demande de retrait du rôle formée par Mme de X... après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation est irrecevable ; Sur le moyen
Source officielleciv3
613722c9cd58014677401722
17 décembre 1996
17 décembre 1996
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
6137242ecd580146774134cc
27 février 2007
27 février 2007
à la phase contradictoire et des excès de pouvoir, réunis, ci-après annexés : Attendu que les griefs invoqués, concernant la procédure d'indemnisation, sont étrangers au champ d'application de l'article
Source officielleciv3
61372390cd5801467740b6f7
21 novembre 2000
21 novembre 2000
pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
613721cdcd580146773f782c
5 janvier 1993
5 janvier 1993
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
6137226ecd580146773fcebb
30 mai 1995
30 mai 1995
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens contenus dans le mémoire du 28 janvier 1995 : Attendu que ce mémoire ayant été produit après l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielleciv3
61372690cd5801467742693d
17 juin 1997
17 juin 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
613721c4cd580146773f70dc
12 mai 1992
12 mai 1992
l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 30 avril 1990) a été formé le 25 mai 1990, a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif, dans le délai prescrit par l'article
Source officielleciv3
613720eecd580146773ef96d
8 mars 1989
8 mars 1989
l'affichage de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de la première tranche a été contesté ; Mais attendu que les griefs formulés ne visant aucun des cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés par l'article
Source officielleciv3
6137228ccd580146773fe4ef
12 juillet 1995
12 juillet 1995
l'ordonnance du 22 mai 1992, alors, selon le moyen que cette tierce opposition était bien fondée et recevable ; Mais attendu que le juge de l'expropriation a retenu, à bon droit, qu'aux termes de l'article
Source officielleciv3
60794d5d9ba5988459c48809
12 octobre 2005
12 octobre 2005
juge de l'expropriation du département des Bouches-du- Rhône portant transfert de propriété à son profit d'une parcelle lui appartenant soutenant que le pourvoi est tardif et qu'en application de l'article
Source officielleciv3
61372181cd580146773f4541
5 février 1991
5 février 1991
R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'irrégularité de la notification n'entache pas de vice la décision elle-même et que M.
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