Sur l'appel incident : La GAN, sur appel incident, sollicite au principal la nullité du contrat sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances, Mme [G] ayant modifié de manière substantielle

effectuées par la société Transports Allemand avaient un caractère frauduleux et ne pouvaient être qu'intentionnelles, a été cassé (1re civile, 31 mars 1998, n° Y 96-12.526) en ce que, sur le fondement de l'article

, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des articles L 112-3 alinéa 4 et L 113-8 du même code

qu'une réduction proportionnelle ne pouvait se concevoir que si le principe découlant de l'article L. 211-1 du Code des assurances selon lequel l'adjonction d'une remorque non conforme aux prévisions

L 113-8 et L 132-6 du Code des Assurances prévoient la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré ; Monsieur Z...a signé à la suite de la déclaration figurant

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la poursuite par Mme

rechercher si la réticence retenue avait eu pour effet de modifier l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur, privant ainsi sa décision de base légale au regard des exigences de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 385-1, 385-2, 485, 593, 802 du Code de procédure pénale, 13, 14

accident de la circulation au cours duquel un piéton a été blessé ; que l'assureur a refusé sa garantie et a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la nullité du contrat sur le fondement de l'article

Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation et l'article

atteinte n'a été révélée que postérieurement à son adhésion au contrat d'assurance ; qu'en retenant qu'elle avait dissimulé une circonstance grave affectant son état de santé, la cour d'appel a violé l'article

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 204 749,46 FRANCS, ELLE A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 113

L. 113-8 du code des assurances ; 3 / que la nullité du contrat d'assurance ne doit pas être prononcé quand la fausse déclaration concerne un risque qui n'entre pas dans la garantie d'assurances ;

l'assureur, d'un montant respectif de 1371 29 francs et 1337 82 francs ; que la compagnie La Concorde a formé une demande en nullité des contrats pour fausse déclaration intentionnelle, sur le fondement de l'article

entrepris, de prononcer la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit par Thérèse X... le 22 octobre 2003, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, dès lors que la preuve

Elle invoque la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances, en raison de l'inexactitude des déclarations de la SCI SINE sur la nature et l'importance du

L 113-8 du Code des assurances ; elle ajoute que l'assureur n'apporte en tout cas pas la preuve de la mauvaise foi de l'assuré faisant valoir qu'en cette et hypothèse, l'indemnité reste due sauf à la

L. 113-8 du code des assurances et les condamne à payer la somme de 1000 € à la société d'assurances, en application de l'article 700 du code de procédure civile.