CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

8 570 résultats pour « article 99 du Code de commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69dc1756cdc6046d470641c5

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [P] [I] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté RAPHOUSTORE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc17a0cdc6046d47064828

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc182acdc6046d470653fb

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [G] [E] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté ANGEL'S CAR

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc1853cdc6046d470657cc

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [O] [H] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté ATELIER 77

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc18b7cdc6046d47065fca

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [G] [E] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [Z] mariage

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc19a5cdc6046d470672b1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [F] [R] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [Q] [W] [

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc19fecdc6046d470679ab

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [K] [T] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté MRPA [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc1a27cdc6046d47067cde

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [L] [I] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté DEG CONSEIL

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc1a5dcdc6046d4706810b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc1ae3cdc6046d47068b94

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [R] [T] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [H]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88ced

Appel

16 mai 2006

16 mai 2006

Attendu que le mandataire liquidateur fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-32 du Code de commerce et de l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, que les créances

Source officielle
CC

soc

613723f6cd5801467741079c

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-125 du Code de commerce (ancien article 123 de la loi du 25 janvier 1985) ; Attendu que, pour juger irrecevable la demande de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c5967c

Cassation

20 octobre 1981

20 octobre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 56 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f23f25cdc6046d47fc38be

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation avec poursuite de l'activité, Les parties ont été

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3da

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 99-12.534 et n° V 99-12.535 qui attaquent le même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd90493

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

700 du Code de procédure civile et déclaré sans objet sa demande fondée sur cet article, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire, - débouté pour le surplus, plus ample ou contraire ; - laissé les

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e5fd

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 99-45.612 et W 99-45.679 formés par : 1 / M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01020

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

L. 622-9 du code de commerce ; 3°/ que M.

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58864

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

108 du Code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 108 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu du deuxième alinéa de ce texte, toutes les autres actions

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58b1d

Cassation

11 janvier 1983

11 janvier 1983

19 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, APPLICABLE SEULEMENT A L'APPEL PRINCIPAL FORME CONTRE LE SYNDIC, ET LES ARTICLES 68 ET 551 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEULS APPLICABLES EN CAS D'APPEL PROVOQUE

Source officielle

Page 25 sur 429

← PrécédentSuivant →