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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

61372229cd580146773fabb7

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Briey (section commerce), au profit de la société anonyme Intermarché Les Dahlias, 143, chemin départemental, Landres (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc3c7

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Paris (21e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc3c8

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Paris (21e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc4d7

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

(Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

6137225ccd580146773fc505

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Paris (21e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc5cf

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Paris (21e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc5d0

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Paris (21e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc5d1

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Paris (21e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb26

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Serge Y..., demeurant à Elancourt (Yvelines), 1, place René X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce8b

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Michel Y..., demeurant 21, Champromery, à Dampierre-en-Yvelines (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f8075

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

responsabilité limitée Vandramini Calzaturifico, dont le siège social est Via Piavesella 2 Trivignano, Loc Signoresse Cast Post 3 (Italie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f853b

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

(SaôneetLoire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents :

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe936

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme des Etablissements Siguier, ..., 2 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

61372295cd580146773febf3

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Torcy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M.

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CC

soc

61372297cd580146773feddf

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Montpellieraine de transports urbains (SMTU), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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soc

6137229acd580146773fefe3

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de Mme Marianne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff0ba

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

section commerce), au profit de la société Bataille, société anonyme, dont le siège est B.P. 17, rue Bertin, 76330 Notre-Dame de Gravenchon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff0bb

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

(section commerce), au profit de la société Bataille, société anonyme, dont le siège est BP 17, rue Bertin, 76330 Notre-Dame de Gravenchon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

613722a9cd580146773ffcd3

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd9d

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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