1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, par application de

L. 410-2 du code de commerce soient toujours réunies, d'enjoindre au Premier ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les dispositions des articles 2 des décrets n° 88-1046 et 88-1047 du 17 novembre

[W] [Y] 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

MISSIONNE Maître [Y], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

98-17.357 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Vu la requête du 6 juin 2001 par laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord et autres Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

éléments de preuve ils se fondaient pour retenir cette évaluation, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 98-44.365, Y 98-44.366 formés par M.

A..., née X..., demeurant ..., exploitant un commerce sous l'enseigne Bleu Marine sis ..., et un commerce sous l'enseigne Bleu Marino B... sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993

97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE NI DE CELUI PREVU A L'ARTICLE 99 DE DELIVRER DES PERMIS DE STATIONNEMENT ; QUE LA DECISION REFUSANT AU SIEUR X...

Sur requête déposée au greffe le 07 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

98, 125, 544 et 545 du code de procédure civile.

de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu le code du commerce ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions des articles 97, 98 et 98-1 du décret

1 du code de justice administrative.

du plan qu'il envisage de proposer, Il sera alors fait le point des chances de redressement de l'entreprise et de l'éventuelle application de l'article L.631-15 II du code de commerce, prévoyant la faculté

Jacky X... ne justifie pas avoir fait une déclaration de créance relative aux dommages et intérêts auquel il pouvait prétendre du fait d'une plainte abusive au mépris de l'article L 621-46 du code de commerce

Y... avait acquis un magasin de chaussures qu'il avait continué à exploiter comme tel avec le même personnel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du remplacement par un poste de