D'autre part, aux termes de l'article 98 du code civil : " Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française ()./

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 98 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 ; Vu le décret n° 62-1587

définitive, relève de la seule compétence du médecin du travail ; qu'en l'espèce, en considérant que l'inaptitude à l'emploi statutaire dépendait de la commission médicale, la cour d'appel a violé l'article

X... ne répondait pas aux exigences des articles 98 et 101 bis du code général des impôts ; que, dès lors, par application de l'article 104 dudit code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

UNE PERIODE ANTERIEURE A L'ANNEE 1973 POUR PERMETTRE EVENTUELLEMENT A L'ASSURE D'EFFECTUER LADITE REGULARISATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; Vu le décret n° 88-614 du 6 mai 1988, pris pour l'application des articles

permission de sortie pendant 24 heures afin de maintenir ses liens familiaux avec sa grand-mère âgée de 86 ans, qui se trouvait dans l’impossibilité de se déplacer pour lui rendre visite en prison (article

FACM ; que la société JEC, n'ayant pas été réglée du montant de sa facture, a demandé paiement à la société FACM mais a été déboutée de son action au motif qu'en méconnaissance des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98, alinéa

en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Union industrielle de crédit de ce qu'elle reprend l'instance introduite contre la société Sofinec ; Sur le premier moyen : Vu les articles

bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 7] en date du 9 septembre 2024 rejetant la demande d'admission de Madame [X] [M] épouse [Y] à la profession d'avocat sur le fondement des dispositions de l'article

L'APPAREIL ET PAYER A GREGOIRE UNE CERTAINE SOMME, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT DEJA SUBI ; QU'APRES AVOIR INTERJETE APPEL, LES ETABLISSEMENTS MAV, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 3.6 Délais de paiement du même cahier des clauses administratives particulières : " Le délai global de paiement ne pourra excéder 50 jours selon les dispositions de l'article 98

Aux termes de l'article 98 du même texte, l'inaptitude définitive à tout emploi relève de la compétence exclusive de la Commission médicale et entraîne obligatoirement la réforme de l'agent.

7, 414, 423, 424, 425, 437 et 438 du Code des douanes; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

inscription au barreau de Paris et par décision du 2 février 2021, le conseil de l'ordre, siégeant en sa formation administrative, a accepté sa demande d'inscription au barreau de Paris sur le fondement de l'article

SAURAIENT VICIER CELUI-CI ; ATTENDU ENCORE, QUE, COMME L'OBSERVE LA COUR D'APPEL, L'ARRETE MUNICIPAL PRECITE DU 3 OCTOBRE 1974 EST REGULIEREMENT MOTIVE, ET CE AUSSI BIEN AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

214 du Code civil, - le condamner à lui payer la somme de 1. 000 euros à titre de provision pour frais d' instance, - déclarer irrecevable, par application de l' article 98 du nouveau code de procédure