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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
60324dab7fe3a1837cf44f9d
5 mars 2018
5 mars 2018
[T], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société Cabinet d'architecture [T], et la Maf, demandent à la cour, au fondement des articles 552,1131 et 1147 du code civil, 31,122, 960 et 961 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdc4e9d0942e4727fc9ddc9
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L'article 961 du code de procédure civile prévoit que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccdd
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Force est de constater que les dernières conclusions signifiées sont conformes aux dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile comme mentionnant, s'agissant d'une personne morale,
Source officielleChambre 1-9
633fc2a1e633183e2ee17711
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Et la cour relève qu'en cause d'appel les écritures de Maître [T] sont conformes aux dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile le premier de ces textes reprenant pour les conclusions
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60338c9a6ebade3f98bb437a
24 mai 2017
24 mai 2017
En conséquence, les époux [S] sont mal fondés à soutenir l'irrecevabilité de ses demandes sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6031de71e4d3dab23909a07c
14 juin 2018
14 juin 2018
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité des conclusions : La cour constate que les dernières conclusions signifiées pour les époux Z... comportent, en application des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdaddf1be921270c3cdbca3
15 mai 2019
15 mai 2019
[W] une indemnité sur le fondement de l'article 700 de 7 000 €.
Source officielleChambre 3 A
642e63b7826f3a04f52167ea
3 avril 2023
3 avril 2023
L'article 960 dispose de même que la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Source officielle1ere Chambre Section 2
688af887aac506b5d705cf83
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il fonde l'irrecevabilité qu'il soutient sur les dispositions des articles 960 alinéa 2 et 961 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
615e0e27c25a97f0381f52c2
17 juin 2014
17 juin 2014
mentionnée dans le contrat de franchise de 2008) ; - Sur la demande de nullité de la constitution et des conclusions de la société Parmain Considérant que la société appelante fait valoir au visa des articles
Source officielleChambre sociale
697ddfc7cdc6046d47607594
23 janvier 2025
23 janvier 2025
954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960 et formulent expressément les prétentions
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc375e633183e2ee17b54
6 octobre 2022
6 octobre 2022
905-1 du code de procédure civile, ni après ; que la notification entre avocats de la constitution, dans les formes et conditions de l'article 960 du même code, est le seul acte de procédure rendant cette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200526
7 avril 2016
7 avril 2016
902 du code de procédure civile, mais ne s'est pas prononcée sur l'argument de Système U Centrale Nationale relatif à la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 911 du Code de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f833
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 954 du code de procédure civile dispose 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a225d6ccdc6046d4738417f
4 juin 2026
4 juin 2026
Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
69eafa03cdc6046d4756c025
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.
Source officielleChambre 4-4
69fd84aacdc6046d4704d2d2
7 mai 2026
7 mai 2026
[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M.
Source officielleChambre 3-3
68fb978511af6ba0065f4315
23 octobre 2025
23 octobre 2025
deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61631516e03efc4516bd2d86
26 janvier 2012
26 janvier 2012
[W] n'a pas communiqué son adresse, conformément à l'article 960 du code de procédure civile ,ses conclusions ne sont pas recevables et en conséquence, il y a lieu de faire droit au moyen soulevé.
Source officielleChambre sociale
67932e3a20da87ff5e011255
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.
Source officiellePage 25 sur 1183