700 du CPC.

455 du code de procédure civile, la SCI TAG et Monsieur [L] demandent au tribunal de : Vu l'article 8 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965 A titre principal

700 du CPC en sus des 1. 500 € alloués en première instance -ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens'; REJETTE le surplus des demandes ; RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de l'article 514 du CPC.'»

[A] [F] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamner M. [A] [F] aux dépens, Et au surplus, condamner M.

450 al 2 du CPC.

Non représenté Nous, Yoan COMBARET, Conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles

700 du CPC à l'encontre de Mme [T], CONDAMNER tout succombant à payer à Madame [F] [T] la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au

Toutefois et selon l'article 954, alinéa 3, du même code, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

696 et 699 du CPC) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 6- M.

Y... en date du 22 mai 2012 ; AUX MOTIFS QUE « les époux X... ont signifié leurs conclusions le 21 février 2012 et qu'en application de l'article 909 du CPC M Y... intimé disposait d'un délai de deux

Elle sollicite en outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC, CONDAMNER Monsieur [M] [R] aux entiers dépens dont distraction au profit Me Sylvie CAMPOCASSO, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC, sa condamnation au paiement des dépens dont distraction au profit de Maître Aurélie Lestrade, Avocat sur son affirmation de droit.

légaux conformes au jugement à intervenir ainsi que son exécution provisoire pour toutes les causes qui ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit, en application de l'article 515 du CPC,

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC.