Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0e99ba5988459c50bcf
21 octobre 1985
21 octobre 1985
SA DECLARATION D'APPEL SUFFISAIT A DEFERER A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LES CHEFS DU JUGEMENT CRITIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01029
12 avril 2012
12 avril 2012
ALORS en outre à cet égard QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du Code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492263.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
qu'il modifie l'article 954 de ce code pour imposer à l'appelant de faire figurer, dans le dispositif de ses conclusions, les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués.
Source officielle1re chambre civile
652a30637ed1ea831811243f
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article 954 du même code énonce en ses trois premiers alinéas que : - Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100023
6 janvier 2010
6 janvier 2010
Z... n'avait pas déposé de nouvelles conclusions postérieurement à l'arrêt avant dire droit du 28 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a71
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 4 mai 2006, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac01
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 29 août 2007, demande à la Cour : -de condamner la société Préviposte à lui payer la somme de 76
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210634
10 novembre 2016
10 novembre 2016
a été signifiée le 10 juillet 2013, cette demande n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions, de sorte que la cour n'en est pas saisie en application des dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01228
30 novembre 2010
30 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 décembre 2003
Source officielle1ère Chambre
64b0e7eac42a2105dbc59be2
13 juillet 2023
13 juillet 2023
SUR CE En vertu de l'article 954 du code de procédure civile, " les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564776c5d9057df8038a
10 mai 2022
10 mai 2022
[C] [B] et de Mme [W] [I] demeurée sans réponse ; MOTIFS DE LA DECISION Il ressort de l'article 954 du code de procédure civile, que la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
667d00d52439f45aaa042629
9 janvier 2024
9 janvier 2024
2023 indiquant s'en rapporter sur le mérite de l'incident, Vu le courrier de la société Ubaf signifié par RPVA le 28 septembre 2023 indiquant s'en rapporter sur le mérite de l'incident, Vu l'article
Source officiellecomm
61372237cd580146773fb2aa
14 juin 1994
14 juin 1994
1134 du Code civil et 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) violé les dispositions de l'article
Source officielleciv2
6137242ecd58014677413487
15 janvier 2004
15 janvier 2004
bordereau récapitulatif n'a été annexé à ses conclusions ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il serait justifié d'une communication de pièces régulière en cause d'appel sans violer les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300501
26 septembre 2024
26 septembre 2024
SCI Gan foncier à indemniser Mme [O] du préjudice du fait des loyers trop versés, non seulement pour les chambres de service mais aussi pour la cave à compter d'octobre 2019, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle3ème chambre A
69d89bafcdc6046d47bc8f15
9 avril 2026
9 avril 2026
S'il est jugé qu'il résulte de l'article 954, en son 2e alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200228
27 février 2020
27 février 2020
908 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954 du même code, lequel prévoit que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les
Source officielle1ère chambre civile A
6618cf0d7935f50008be42e9
11 avril 2024
11 avril 2024
civile s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 du même code.
Source officielle1ère chambre civile A
6618cf0d7935f50008be42eb
11 avril 2024
11 avril 2024
civile s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 du même code.
Source officielle1ère chambre civile A
6618cf0d7935f50008be42ed
11 avril 2024
11 avril 2024
civile s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 du même code.
Source officiellePage 25 sur 2061