L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, paragraphe 1 sous b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant

40(2) – Subsequent application – New elements or findings – Concept – Documents the authenticity of which cannot be established or the source of which cannot be objectively verified – Directive 2011/95

Cereal products for export to ACP States - Event causing time to begin to run for production of proof of entry for consumption into the State of destination - Second indent of the second subparagraph of Article

des articles 1224 et 1229 du Code civil, condamner alors madame [Z] [A] à payer à la S.A.

pas d'une même cause économique ; que faute de l'avoir fait en se bornant à affirmer leur autonomie, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code

L. 412-7 et L. 412-8 du code rural, ensemble l'article 1177 du code civil ; 2 / que lorsqu'une notification, par suite des erreurs de désignation des biens vendus commises par le notaire, n'exprime

L'article 2-6 des conditions générales du contrat de construction de maison individuelle conclu par les parties le 27 septembre 2018 stipulait que " en cas de retard de livraison, le constructeur devra

385, alinéa 2, du code de procédure pénale, alors : « 2°/ que la juridiction de jugement, qui constate que le prévenu renvoyé devant elle pour des faits pour lesquels il n'a, en partie, pas fait l'objet

tentative de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris e la violation des article

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Vu l'article 706-95-12, 1°, du code de procédure pénale : 13.

16 de la loi du 2 janvier 1971, ils n'encouraient qu'une peine d'amende de 30 000 francs et qu'en application de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, ce délit, commis avant le 18 mai 1945, paraissait

1315 et 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et

la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 5 décembre 2016, qui, pour vol en réunion, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2

2277 du Code civil ; 2 / que, selon les statuts de la société en participation Hôtel Climat Bordeaux Lac, un associé peut se retirer de la société et accepte alors de recevoir soit 70 % de la valeur

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 1°/ La société Liebherr aérospace, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°

Y..., la cour d'appel a violé des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail, l'article L. 781-1 du code du travail ; 2 / que le gérant n'est pas fondé à revendiquer l'application de l'article

civilement responsable, - LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 10 mai 1994, qui a condamné le premier à 2