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R624-5 du code de commerce et a prononcé la forclusion et rejeté la créance en application de ce même texte.

L 442-6,I du Code de commerce en soutenant que ce dernier point constitue, non une demande nouvelle en appel, mais un moyen nouveau ; Que cependant, sans le reprendre expressément dans le dispositif

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L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Z... et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... et Mme C... à payer à M.

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

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