76, 80, 94, 95 (57 et 59), 96 (57 alinéa 2 et 59), 388, 429 et 591 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles R. 223-2, R. 223-3 du Code de l'aviation civile, 7, 8, 9, 19 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les sociétés Total et X... font grief à l'arrêt

du 2 décembre 2014.

B une somme à verser au GRETA MTE 94 sur le même fondement. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Par suite, le syndicat SUD Education 94 n’est pas fondé à soutenir, par la voie de l’exception, que le protocole d’accord du 2 juillet 2019 méconnaîtrait les dispositions de l’article 2 du décret du 3

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s N 94-19.546 et X 94-19.647; Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 94-42.964, V 94-44.439, W 94-44.440, X 94-44.441, Y 94-44.442 formés par : la société

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-60.278, n° 94-60.570 et n° 94-60.580 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 94-60.278, le second moyen du pourvoi n° 94-60.570, le moyen unique du pourvoi n

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

/43137, 94/43138, 94/43139, 94/43140 et 94/43141 rendus le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 2838 rendu le 18 juin 1996 dans les affaires n° D 94

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Aude BOURUET AUBERTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code

-14.723, le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, des pourvois n° 94-14.786 et n° 94-14.787 : Vu l'article 85, § 1 et 3, du Traité et les articles 1, 2 et 3 du règlement CEE n° 123-85 de la

L. 914-1 et L. 914-1-1 du code de l'éducation, ainsi que les articles R. 914-121, R. 914-122 et R. 914-123 du même code, ensemble les articles 6, 27 et 94 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996

-70.311, T 94-70.312 et U 94-70.313 invoquent à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Article 2 : L'article 8 du décret n° 92-771, les articles 2 et 4 du décret n° 92-772 et l'article 1er du décret n° 92-773 du 6 août 1992 sont annulés en tant qu'ils rendent applicables au référendum les

[I] au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SCI [Adresse 7] et la société Gérance Immobilière 94 au paiement

1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [U]-[R], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [X] [U], 3°/ à M.