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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6791dcbbde5aa0323224d98e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
janvier 2025 par voie électronique des conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles
Source officielleChambre sociale 4-1
6a1fb591cdc6046d47e866fe
2 juin 2026
2 juin 2026
des conclusions de désistement d'appel, Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6780b933b10ab0632f704a22
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 28 novembre 2024 l'intimée demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 913-5 et 47 du code de procédure
Source officielleChambre civile section B
6970bed5cdc6046d471ae4f7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour : 1° Prononcer la caducité de la
Source officielleChambre sociale 4-2
6710aa7ebe64d7e510245270
16 octobre 2024
16 octobre 2024
l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque conservera la charge de ses dépens, RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4132
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[S], dans le délai d'un mois, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 16 septembre 2025 en application de l'article 911 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6788a0a2a1dbfbd5d79cd636
15 janvier 2025
15 janvier 2025
908 du code de procédure civile ne satisfait ni les dispositions de l'article 913-7 du code de procédure civile, ni celles de l'ancien article 911-1 du même code ; - l'ordonnance de caducité a été rendue
Source officielle1ère Chambre
68de071c1bc19e7640ea3e2b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Human Immobilier tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 7 octobre 2024 est recevable au regard des dispositions de l'article 913-5-2° du C.P.C.
Source officielleChambre 1-1
6967ab7dcdc6046d474723d5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le nouvel article 913-5 du code de procédure civile visé par les parties n'est donc pas ici applicable.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68ef2c1b796eb4b7485628b7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
908 à 911 du code de procédure civile) (n° 2025/ , 1 page) Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller chargé de la mise en état, Assisté de Mme Emilie POMPON, Greffier, Vu les articles 908, 911
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6864beaff8541312a816c53e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
RPVA, dans un délai de 8 jours, à compter du message, sur le défaut de saisine conseiller de la mise en état et sur le défaut de compétence pour statuer sur l'incident au regard des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69df1f83cdc6046d4747bbc7
14 avril 2026
14 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu
Source officielleChambre civile 1-5
67ecc5c7955548e0aba48f4c
1 avril 2025
1 avril 2025
déclaration d'appel de la société YD Coiffure reçue le 24 janvier 2025, RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article
Source officielleChambre civile 1-5
67ecc5c8955548e0aba48f52
1 avril 2025
1 avril 2025
[O] [B] et Mme [W] [X] [C] [S] reçue le 13 décembre 2024, RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8
Source officielleChambre civile 1-5
67932e4320da87ff5e0112db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
déclaration d'appel de la SARL Mécanique Auto BL reçue le 18 novembre 2024, RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article
Source officielleChambre civile 1-5
67932e4320da87ff5e0112df
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Garage Alain reçue le 8 novembre 2024, RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-1
671b35c42edfb0b58c05f1c0
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à S.A.S.
Source officielle2ème Chambre
6a167c6ecdc6046d471092fd
26 mai 2026
26 mai 2026
Qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Déclarons caduque la déclaration d'appel.
Source officielleCh. civile et commerciale
69f19158cdc6046d47ecc518
28 avril 2026
28 avril 2026
décembre 2025 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Rouen, Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
69f1915fcdc6046d47ecc680
28 avril 2026
28 avril 2026
décision rendue le 4 décembre 2025 par le tribunal de commerce d'Evreux, Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article
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