145 du code de procédure civile, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Déclaration de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

Attendu que la voix constitue l'un des attributs de la personnalité et peut bénéficier de la protection instituée par l'article 9 du Code Civil, dans la mesure où une voix caractéristique peut être rattachée

815-9 du Code civil suivant lequel l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise doit, sauf convention contraire, une indemnité à ses coïndivisaires ; Mais attendu, d'abord, que la compétence

335 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE N ...

rendu en état de référé, d'avoir, en décidant son expulsion de la maison et en refusant de "statuer sur la jouissance indue" de ce bien par les consorts Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

QUE LA SCIC AVAIT AINSI PORTE ATTEINTE A SA VIE PRIVEE, A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA CONDAMNATION DE LA SCIC A LA SOMME DE CINQ CENT FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 9 de la Déclaration des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu

la société AIR FRANCE de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il

L... était propriétaire exclusif, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, l'indivisaire titulaire d'au moins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans son numéro du 15 mars 2004, l'hebdomadaire France Dimanche a publié un article

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail

450 du code de procédure civile

Jacques C., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M.

du droit d'asile, dont la requérante demandait l'application, et considéré que Mme A ne produisait pas d'ordonnance de protection telle que prévue par l'article 515-9 du code civil.

872 du code de procédure civile. 2) ALORS QUE la société RT France faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 19 et 20) qu'outre l'article 9 du code civil, invoqué à tort par les sociétés Cimeo

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 336 du même code ; Attendu qu'en