Vu leur connexité, joint les pourvois n° 89-11.984, 89-11.989, 89-11.985, 89-11.988, 89-11.987, 89-11.986, 89-11.994, 89-11.995, 89-11.996, 89-12.003, 89-11.998, 89-11.999, 89-12.001, 89-12.002, 89-12.000

"Le renouvellement de l'inscription est soumis aux conditions de l'article R. 163-3. Il ne peut être refusé que pour les motifs mentionnés à l'article R. 163-5".

condamnée à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

) alors que, selon les dispositions combinées des lois n° 89-487 du 10 juillet 1989, n° 95-116, du 4 février 1995 et n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiant les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale,

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'a déboutée de sa demande d'indemnisation des frais de relogement.

[Z] [E], appelant, demande à la cour, au visa des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, de : Rejetant toutes conclusions

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

Il fait valoir que la [4] de 1990 est applicable et prévoit en son article 8.21 que l'indemnité est due si l'éloignement interdit de regagner le domicile chaque soir, sans exiger un logement sur place,

PARTIE(S) EN DEFENSE : * CODIMATRA SAS [Adresse 4], représenté(e) par SELARL Francizos Cullaz [Localité 2] - [Adresse 5].

L. 112-2 et L. 132-5-1, A. 132-4 et A 132-4 du code des assurances ; que l'intermédiaire, au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances, qu'est le courtier grossiste, dont l'activité est régie

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription

43-1, 47-1 et 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, des articles 8, 12 et 13 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993, des articles 1, 8, 10, 12 et 12-1 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991, de l'article

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

-70.340 formé par Mme Marie I..., veuve E..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° W 89-70.341 formé par Mme Gisèle G..., épouse X..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° X 89-70.342 formé par

Article 3 : La SCCV Triel 87-89 versera à la commune de Triel-sur-Seine une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ses dernières conclusions notifiées le 19 juin 2020, la société Juke Box 89 demande, au visa des articles 1382, 1103 et 1004 du code civil, d'infirmer les jugements et, statuant à nouveau, de : -

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-16.886, 89-16.887, 89-16.888, 89-16.889, 89-16.890, 89-16.891, 89-16.892 et 89-16.893 ; Sur la fin de non-recevoir de ces pourvois soulevée par la défense

19 de la loi du 13 juillet 1983, modifié par l'article 8 de la loi n 89-488 du 10 juillet 1989, prévoyant que les clauses contractuelles ou conventionnelles non conformes aux articles L.123-1 et L.123