873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [V] à titre d'obligation non sérieusement contestable et par provision

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [S] à payer par provision à payer à la société DISTRI CASH ACCESSOIRES

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société CHAUD FROID MAINTENANCE SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article

est en cours et a sollicité, en application de l'article L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (base légale articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce) Par jugement en

fond est saisi, et les articles 872 et 873 du Nouveau Code de Procédure, qui permettent au juge des référés de prendre, en cas d'urgence, toutes mesures visant à prévenir un dommage imminent et plus particulièrement

L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 16 juin 2025. 3.

85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, il ne saurait en revanche trancher un litige portant sur une voie d'exécution ayant produit son effet antérieurement au jugement déclaratif, ce qui est

d'administration judiciaire conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

48, 872 et 873 du CPC, En application des articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du Code civil, de l'article L624-16 du Code de commerce et des dispositions

des articles 42, 46 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1917 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

Par ordonnance contradictoire du 30 septembre 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure, a : - rejeté la demande de référé mesure

du code de procédure civile et, à cette fin, de dire qu'il y avait bien lieu à référé sur sa demande sur les deux fondements des articles 872 et 873 du code de procédure civile, en présence d'une situation

872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les explications ci-dessus, Vu les pièces versées aux débats, Voir condamner par provision

Par ordonnance du 04 juin 2024, le juge des référés du tribunal de commerce d'Angoulême a : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, - Rejeté les demandes de provision de la Société

L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.