à titre de dommages et intérêts, de le débouter de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.

A l'appui de sa demande, elle a précisé qu'aucune des parties n'a soulevé d'exception de compétence au profit du tribunal de commerce de Caen, que cette décision a été singulièrement prise par le tribunal

Elle note donc que comme il n'est pas établi que l'acte lui a été remis ou qu'elle ait pu en prendre connaissance, le délai de deux mois imparti par l'article 1034 du code de procédure civile pour saisir

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les articles 72 du décret du 27 décembre 1985

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la SARL Forexfrance aux dépens ainsi qu'à lui payer 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon le premier alinéa de l'article L. 653-11 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui

853 du code de procédure civile, dès lors que le ministre de l'économie ne participe pas à l'instance sur le fondement de l'article L. 470-5 du code de commerce, mais que son action autonome est fondée

de Mont-de-Marsan le 24 janvier 2025, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 521 et 523 du code de procédure civile d'ordonner la consignation

L'indivision sollicitait sur les mêmes bases une indemnité principale de 36 850 ç et une indemnité de remploi de 4 685 ç, outre 1 500 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

(avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLOTURE LE : 14 avril 2008 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la

Par acte d'huissier délivré le 17 juin 2016, la Sarl Naval Force 3 a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel la Sci 4A4, afin d'obtenir sur le fondement de l'article 524

856 et 643 du code de procédure civile.

le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

1134 du code civil, ensemble l'article 1736 du même code ; Attendu que pour condamner M.

Par jugement contradictoire en date du 08/03/2022, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Vu les articles 12, 81 et 82 du code de procédure civile, Vu les articles L.442

L. 332-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour accueillir

131-32 du Code monétaire et financier et d'autre part que certains d'entre eux ne porteraient pas la mention de leur date d'émission ; Attendu néanmoins qu'en application de l'article 131-32 du Code