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33 365 résultats pour « article 845 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2

DTA_2001235_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce même code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001327_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce même code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100890_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. " Aux termes de l'article L. 845-2 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2101948_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 ; 1° L'ensemble des revenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201246_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514355_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602303_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426049_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304242_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 4.Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306950_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312416_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503583_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

régulariser sa requête en produisant soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve de la présentation d'un tel recours, dans le délai de quinze jours, en application des articles

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103887_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202881_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des indus de prime d'activité en vertu de l'article L. 845-1 du même code : " Pour le recouvrement

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2107405_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203669_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2305781_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305354_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302396_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402542_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 845-3 de ce code : « Tout paiement indu de revenu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…) / La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle

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