Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA, reprises oralement à l'audience, Madame [T] [S] demande au juge des référés, au visa des articles 1253 et 671 et suivants du code civil et 835

promotion habitat Léonard de Vinci avec la société Albouw-Pantz (Réunis) pour le marché Mermoz à Choisy-le-Roi qui s'élevait au montant forfaitaire hors taxe de 4 550 000 francs, et non à la somme de 830

Sur la résiliation du contrat de bail L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

MOTIFS Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

[J] à procéder par voie de signification, à défaut de quoi l'affaire n'était pas en état d'être jugée, de sorte qu'il convenait d'ordonner la réouverture des débats, le tribunal a violé les articles 670

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

836 et 837 du code civil ; que dans ce cas, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; qu

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1722 du code civil ; 3°/ que la société Odalys faisait valoir qu'il résultait des stipulations du bail qu'en cas d'indisponibilité du bien loué à

à la propriété en cause dès lors que celle-ci n'était pas enclavée, constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a en outre privé sa décision de base légale au regard de l'article 835

L. 2315-14 du code du travail et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-14 du code du travail et 835 du code de procédure civile : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, le premier juge, dans l'ordonnance entreprise, s'est fondé sur les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile et a statué en référé.

[P] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - déclarer la société Invelac mal fondée en son appel,

dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

834, 835, 700 du code de procédure civile, 1104 et 1343-5 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du crédit-bail

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1253 du code civil, de :