85 et 86 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 81, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 (en réalité L. 1224-1) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85 du Code de procédure pénale, des articles 425 et 426 anciens du Code pénal, et des articles L. 111

Faits et procédure 1.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

crédit, société anonyme, dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 85, 575, alinéa 2, 1° et 6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Z..., à qui il appartenait de saisir le juge d'instruction de sa demande d'audition dans l'une des formes exigées par l'article 81, 10ème alinéa, du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 82

1110 ancien du code civil, ensemble l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981.

4, de sorte que l'ensemble des clauses contractuelles restrictives de concurrence contenues dans de tels contrats étaient susceptibles d'être interdites par l'article 81, paragraphe 1, CE, si les conditions

Etats de la Communauté économique européene et proposés à la vente en France ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 ; Vu le décret n° 81-1068 du

L. 420-1 du Code de commerce et 81 du traité CE, aux sociétés Renault et Peugeot et à leurs groupements de concessionnaire pour avoir mis en place des mesures ayant pour objet d'exclure les mandataires

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société RMCB-GMT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 151, alinéa 4, 114, 116-1, 173-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué