que l'association fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge de prendre les mesures prévues par l'article

Second moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des exposants fondée sur l'article 809 du code de procédure civile et tendant à voir interdire à M.

de l'article 809 du code de procédure civile : "(...) dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier

12 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 4°/ que l'existence non sérieusement contestable de

X... et Mme Y..., ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur Stéphane X..., et leur assureur : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil

engagés ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois dernières branches et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article

809, alinéa 2 et 808 du code de procédure civile.

qu'ils indiquaient devoir introduire dans le délai de deux mois à compter de la décision, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

B du Livre des procédures fiscales ; et alors que toute voie de fait, constitutive d'un trouble manifestement illicite, justifie la compétence du juge des référés, conformément aux dispositions de l'article

25 b de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que la réalisation par un copropriétaire de travaux modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble

des référés d'une demande tendant à la condamnation des deux cautions mais que celle-ci s'est déclarée incompétente en retenant qu'il existait une contestation sérieuse exclusive de l'application de l'article

Attendu que cette dernière compagnie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article

créole détenait au titre du trop versé aux créanciers des époux X... une créance constitutive d'une obligation non sérieusement contestable, les conséquences légales qui s'imposaient et partant violé l'article

susvisé et de l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de vérifier si, comme le soutenait le syndicat, les heures de diffusion des tracts syndicaux ne constituaient pas des heures

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

C... avec l'intéressée et d'autres personnes caractérise le trouble manifestement illicite exigé par l'article 809 du code de procédure civile, au regard des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, visés

telles que prévues aux articles L. 480-4 et L. 610-1 ne fait aucunement obstacle à une action engagée sur le fondement de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés étant