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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10330
16 juin 2021
16 juin 2021
l'audience et émettre son avis ; qu'en l'espèce, les débats se sont déroulés hors la présence du ministère public ; que dès lors, l'arrêt encourt la censure pour violation des articles
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818af89f19e8c50f89845
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il convient également de condamner [E]-[F] [N] à payer à la SA KEOLIS [Localité 10] la somme de 600 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acbe
10 avril 2008
10 avril 2008
Infraction prévue par les articles 313-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f6d
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
6781707f6d34da2cbdcd9648
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les intérêts seront capitalisés pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea26d7a459da3dcdea2c7
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, il convient de condamner [R] [G] à payer à [K] [Y] et à [O] [Y] la somme de 1.000 euros chacune au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6549e2e1bc1a528318e09662
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A titre préliminaire, suite à l'accord des parties constaté lors des débats, en application de l'article 800 du code de procédure civile, il sera prononcé le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
652f78acb05320831899594a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[Y] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Visite Plus à payer à M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644955
17 juillet 2024
17 juillet 2024
In limine litis, il sera relevé qu'au vu de l'accord des parties, la cour, en application de l'article 800 du code de procédure civile, rabat l'ordonnance de clôture et fixe la clôture des débats au 6
Source officielle1ère chambre
DTA_2200591_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C, le jugement du 7 septembre 2021 du même tribunal correctionnel précise, qu'en application des dispositions de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à
Source officielleCour d'Appel
6253c92bbd3db21cbdd877a9
10 février 2005
10 février 2005
Y... à payer à l'association BRETAGNE VIVANTE SEPNB la somme de 3.000 ç à titre de dommages-intérêts et la somme de 300 ç au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; - a condamné X...
Source officielle1ère Chambre
652f78a5b05320831899592e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A défaut cependant d'avoir satisfait aux exigences de l'article 963 du code de procédure civile relatives à l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, la CPAM a été
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
696549a3cdc6046d470fd0f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il appartient à la partie civile de rapporter la preuve de son préjudice en application de l’article 9 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1010DEC002250093
10 octobre 1994
10 octobre 1994
En outre, l'article 1er de la loi du 11 germinal an XI n'était pas contraire aux articles 8, 9 et 14 de la Convention dans la mesure où ceux-ci se bornaient à poser des principes généraux, chacun dans
Source officielle8e Chambre A
603681e5575dd92527699ede
15 octobre 2015
15 octobre 2015
nouveau, - la renvoie des fins de la poursuite (pour mise en danger d'autrui par personne morale), - déboute les parties civiles de leurs demandes, y ajoutant, - rejette la demande au titre de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0402JUD003121103
2 avril 2009
2 avril 2009
Selon l’article 800, alinéa 1 (8) du règlement de 2001, le commandant du régiment pouvait placer un conscrit aux arrêts pour une période allant jusqu’à quatre jours.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6eacdc6046d479c9734
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officielleLiquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea26c7a459da3dcdea2b8
10 avril 2025
10 avril 2025
au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2.”
Source officielle6e Chambre D
6035c4d7d6b4322c0eb28e0c
2 mars 2016
2 mars 2016
[I] est dépourvue de tout lien de connexité avec l'objet du litige, -Monsieur [Q] [I] n'a pas effectué dans le délai légal auprès de l'administration fiscale la déclaration de succession prévue à l'article
Source officiellePage 25 sur 9319